ARTICLE 1 - APPLICATION DES C.G.V.

1.1 Définition des termes :

Les présentes Conditions Générales sont émises par la société Terra Protec, ci-après désignée « le Vendeur ». Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de biens ou de services auprès de Terra Protec. Le terme « Matériel » désigne l’ensemble des biens, produits, équipements, marchandises et/ou prestations de services fournis par Terra Protec.

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1.2 Application des C.G.V

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de matériel figurant dans le catalogue du vendeur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît, en passant commande, avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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ARTICLE 2 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

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Les informations relatives aux matériels, notamment leurs caractéristiques, dimensions, poids et performances, figurant dans les catalogues, documents commerciaux et devis, sont communiquées à titre strictement indicatif et ne constituent pas des éléments contractuels.

Le vendeur se réserve expressément le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, y compris postérieurement à la réception de la commande, toute modification qu’il jugera utile aux produits, dès lors que ces modifications n’affectent ni leur destination ni leurs caractéristiques essentielles.

Pour les produits soumis à des conditions ou prescriptions particulières d’utilisation, il appartient exclusivement au client de se procurer, préalablement à toute utilisation, la fiche technique correspondante auprès du vendeur.

Les photographies, illustrations, schémas et dessins figurant dans les catalogues, devis ou tout autre support de communication, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme ayant une valeur contractuelle ou comme un engagement quant à la conformité exacte des produits livrés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

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Pour être valables et prises en compte par le vendeur, les commandes doivent être dûment tamponnées et signées par le client, et accompagnées des conditions générales de vente paraphées. Les commandes sont libellées et payables exclusivement en euros.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne serait pas en mesure de justifier son adresse de livraison.

Toute commande acceptée par le vendeur l’est sous réserve que le client présente des garanties financières suffisantes et respecte ses obligations de paiement aux échéances prévues, conformément à la législation en vigueur et au devis signé. En cas de doute sérieux quant à la solvabilité du client, que ce doute soit constaté lors de la commande ou en cours d’exécution, ou en cas de dégradation de sa situation financière, le vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation ou la poursuite de l’exécution de la commande à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties jugées suffisantes. En cas de refus du client d’effectuer un paiement comptant ou de fournir des garanties suffisantes, le vendeur pourra légitimement refuser d’honorer la ou les commandes concernées et d’en assurer la livraison, sans que le client puisse se prévaloir d’un refus de vente injustifié ni prétendre à une quelconque indemnisation.

 

ARTICLE 4 – PRIX

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Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant toutefois facturés sur la base des prix en vigueur et validés au moment de la passation de la commande. Toute offre promotionnelle précise sa durée de validité, au-delà de laquelle elle cesse de produire effet.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant facturée en sus. Sauf stipulation contraire, ils s’entendent hors frais de livraison, de manutention, d’installation ou de mise en service.

Tous impôts, taxes, droits ou autres contributions, ainsi que toute modification de ceux-ci résultant de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou de transit, intervenant entre la date de la commande et celle de la facturation, demeurent à la charge exclusive du client.

Les prix ne comprennent aucune retenue de garantie, participation à un compte prorata, ni frais de pilotage ou charges assimilées.

 

4.1 Prix installation :

Les devis sont établis sur la base d’un rendez-vous de chantier et d’une fourniture et/ou pose des équipements réalisée en une seule phase continue. Toute intervention supplémentaire ou tout phasage non prévu initialement donnera lieu à une facturation complémentaire.

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ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT

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La livraison du matériel s’effectue au rez-de-chaussée ou à quai. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès au site de livraison ou d’inadéquation des conditions d’accès avec la nature, le volume ou le poids des produits commandés.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du matériel au transporteur au départ des entrepôts du vendeur ou des usines de ses fournisseurs, y compris en cas de livraison franco. Les marchandises voyagent en tout état de cause aux frais, risques et périls du client.

En cas d’avaries, de pertes ou de manquants constatés lors du transport, et afin de préserver ses droits à recours contre le transporteur, le client est tenu de formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, puis de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement ferme. Tout dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause, ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

Dans le cas où les frais d’expédition ne seraient communiqués dans le devis : ceux-ci seront communiqués au client lors de l’acceptation de la commande.

Les présentes conditions de transport s’appliquent exclusivement aux livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de ce territoire, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les éventuelles restrictions d’importation, de commercialisation ou d’utilisation des produits ou services commandés.

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ARTICLE 6 - FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

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La société Terra Protec ne pratique pas l’escompte, les paiements devant intervenir aux échéances prévues sur les factures.

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6.1 Facturation :

Tout achat de matériel donnera lieu à l’émission d’une facture, laquelle sera remise au client dès la livraison desdites marchandises, conformément aux dispositions de l’article L.441‑3 du Code de commerce.

En cas de prestation de services, notamment d’installation ou de vérification, la facture sera émise dès la signature du procès‑verbal constatant la validation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441‑3 du Code de commerce.

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6.2 Paiement du prix :

Les factures émises par le vendeur sont payables exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis et/ou sur la facture.

Sauf conditions particulières expresses et écrites acceptées par le vendeur, le prix est payable comptant par virement bancaire, à échéance de trente (30) jours.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Fourniture et installation : Acompte de 40% à la commande par virement bancaire. Paiement du solde par virement bancaire à 30 jours date de livraison ou de mise en place de nos matériels sur site.

• Négoce : Acompte de 40% à la commande par virement bancaire. Paiement du solde par virement bancaire avant départ du matériel de nos ateliers.

• Maintenance : Règlement d’avance du forfait annuel/semestriel, paiement par virement bancaire à réception de facture pour les autres prestations.

 

6.3 Non-paiement du prix :

L’acheteur a la possibilité de solliciter l’ouverture d’un compte auprès du vendeur. Toute contestation ou tout litige relatifs à un règlement devra être porté sans délai à la connaissance du service client.

Toute somme non réglée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toute facture recouvrée par l’intervention d’un service contentieux sera, à titre de clause pénale non réductible, majorée d’une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20 %) du montant TTC de ladite facture.

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ARTICLE 7 - SERVICE APRÈS-VENTE - GARANTIE

Notre garantie exclut les conséquences d'usure normale ou de celles d'une utilisation anormale ou d'un non-entretien ou encore de vices apparents.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, le vendeur dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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9.1 Propriété des marchandises :

La propriété du matériel objet des présentes ne sera transférée à l’acheteur qu’après complet paiement du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires. Il est expressément stipulé que la remise d’un quelconque instrument de paiement, quelle qu’en soit la nature ou le support, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le paiement ne sera réputé effectif qu’à compter de l’encaissement définitif et irrévocable des sommes dues.

Nonobstant la présente réserve de propriété, le transfert des risques afférents aux marchandises intervient dès leur remise matérielle à l’acheteur ou à tout tiers mandaté par lui. À compter de cette remise, l’acheteur assume l’intégralité des risques de perte, de vol, de détérioration, de destruction, ainsi que ceux résultant des dommages que les marchandises pourraient causer, pour quelque cause que ce soit.

En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société se réserve le droit de procéder à la reprise des marchandises. La vente pourra, si notre société en décide ainsi, être résolue de plein droit, les acomptes versés demeurant acquis à titre de contrepartie de la jouissance des marchandises dont l’acheteur aura bénéficié.

Dans toutes les hypothèses susvisées, l’intégralité des sommes restant dues au titre d’autres livraisons, prestations ou obligations de toute nature deviendra immédiatement exigible, sauf décision contraire de notre société de ne pas prononcer la résolution.

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9.2 Propriété intellectuelle :

Tous les documents techniques, catalogues, photographies et autres supports fournis par le vendeur à ses clients restent la propriété exclusive du vendeur, seule détentrice des droits de propriété intellectuelle afférents. Ces documents doivent être restitués au vendeur sur simple demande.

Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage autre que celui strictement nécessaire à l’exécution de la commande et à ne divulguer ni communiquer ces documents à quelque tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du vendeur.

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ARTICLE 10 – RÉSOLUTION

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10.1 Résolution générale

En cas de renonciation par le client de sa commande, de refus de prise de livraison ou de désistement de son ordre de mission, et ce quelles qu’en soient les causes ou les motifs, l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit, à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice de notre faculté d’exiger l’exécution forcée de la vente.

À défaut de versement d’un acompte, tout client qui refuserait ou se trouverait dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera tenu de verser à notre société une indemnité contractuelle fixée à 30% du montant total de la commande, sans préjudice de notre droit d’en poursuivre l’exécution.

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10.2 Résolution fabrication sur mesure :

S’agissant de matériels fabriqués sur mesure et spécifiquement adaptés au projet du client, celui‑ci sera redevable du paiement intégral du matériel usiné pour les besoins de son projet.

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ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

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Les ventes conclues dans le cadre des présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat de vente relève exclusivement de la compétence des tribunaux de commerce du siège social du vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.  

Avant toute action judiciaire, le client a la possibilité de soumettre sa réclamation ou contestation au Service client du vendeur, dans le but de rechercher une solution amiable. Cette démarche préalable ne constitue toutefois pas une condition de recevabilité de l’action en justice.

Les présentes dispositions ne privent toutefois pas les clients hors de la France des règles prévues dans les conventions internationales dans la limite de l'étendue territoriale de l'offre telle que définie dans l'article 1.